Dépôt de garantie / caution : comment ça fonctionne ?

Dépôt de garantie / caution : comment ça fonctionne ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au propriétaire d’un logement lors de la signature d’un contrat de location. Souvent appelé « caution », en réalité ce n’en est pas une. Le dépôt de garantie sert de réserve financière si un locataire doit de l’argent à sa sortie du logement en cas par exemple de non versement de loyer ou de charge locative. Ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais vivement conseillé pour les propriétaires soucieux de voir leur bien dégradé et de ne plus avoir de nouvelles de leur locataire.

Le montant

Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location :

-        Pour une location non-meublée, il ne doit pas excéder un mois de loyer hors charges.

-        Pour une location meublée, il ne doit pas excéder 2 mois de loyer hors charges.

Il faut noter également que si un dépôt de garantie est exigé par un propriétaire, il doit absolument être notifié dans le bail de location pour garantir au locataire sa restitution en fin de location.

 

Le versement

Le versement se fait directement au propriétaire après la signature du contrat de location. Généralement, le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire mais certain ne préfère pas le faire malgré la durée de validité d’un chèque de 6 mois depuis le 1er juillet 2017.

 

La restitution

Quels sont les délais ?

Les délais de restitution du dépôt de garantie ne doivent pas dépasser 1 mois après que le locataire ait quitté le logement. Cas particulier, si le propriétaire constate des dégâts et que l’intervention de prestataires extérieurs est nécessaire, le délai de restitution passe à 2 mois.

 

Quelles sont les retenues possibles ?

Si le locataire est à jour dans ses paiements de loyer et de charges, que le logement rendu est conforme à l’état des lieux d’entrée et propre, il récupère l’intégralité de son dépôt de garantie. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire est en droit de retenir le montant nécessaire pour combler aux dégradations. Toutefois, si le logement est situé dans un immeuble collectif et que le propriétaire n’a pas encore le décompte des charges, il peut conserver un part du dépôt de garantie n’excédant pas 20% du montant.

 

A quoi correspondent les intérêts de retard ?

Si le propriétaire dépasse les délais des restitutions, une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel devra être versée à l’ancien locataire.

 

Si pendant la location le propriétaire vient à changer, le nouveau propriétaire est responsable de la restitution du dépôt de garantie au locataire. Si des dégradations sont constatées, il est possible de s’arranger à l’amiable avec son propriétaire afin de remettre le logement en état sans se faire pénaliser sur le dépôt de garantie.

12juil

1 Commentaire sur “Dépôt de garantie / caution : comment ça fonctionne ?”

  1. Zara dit :

    Ah, enfin des informations importantes à sauvegarder quelque part. Je parie que beaucoup de personnes ne sont pas au courant de ces conditions que je considère comme très importantes. Merci pour l’article.

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