Le diagnostic de performance énergétique en questions

Le diagnostic de performance énergétique en questions

Obligatoire depuis quelques années, le diagnostic de performance énergétique doit être remis aux locataires lors de la signature d’un bail ou sur simple demande. Il permet d’évaluer le niveau de dépense énergétique d’un logement ainsi que son impact sur l’environnement.

 

 

Qu’est ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est un document qui permet d’informer le locataire de la qualité de l’isolation thermique d’un bien immobilier ainsi que du montant prévisionnel des charges de chauffage. Il est rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 2010 et doit être mentionné dans les annonces de location. Cette mesure a pour but de sensibiliser locataires et propriétaires à la consommation d’énergie, ainsi qu’à  l’émission de gaz à effet de serre.

Claude-Olivier Bonnet est conseiller en immobilier et explique à travers la vidéo ci-dessous ce qu’est le diagnostic énergétique et pourquoi il est important de l’effectuer lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Il présente également les autres diagnostics à faire par les propriétaires et donne des informations complémentaires aux vendeurs comme aux futurs acheteurs sur ce blog.

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Dans quels cas le diagnostic de performance énergétique est il obligatoire ?

Le DPE est obligatoire pour tous les propriétaires de biens dans le cas d’une signature de contrat de bail de location pour un bien immobilier vide ou meublé, ainsi que dans le cas d’un bail de d’activité, dès lors que le local dispose d’un système de chauffage et de production d’eau chaude. Il doit être fourni au locataire au moment de la signature du bail. Par contre, les contrats de bail rural et de location saisonnière n’ont pas à être fournis avec un DPE.

Quelles informations contient le DPE ?                                  

Le DPE donne quatre types d’informations : une description du bâtiment et de ses caractéristiques thermiques, une estimation de la consommation annuelle et par conséquent  de son coût, la position du logement dans le classement de l’ « étiquette énergie » : une échelle de A à G représentant la consommation d’énergie du logement au m2 ainsi que l’indication des gaz à effet de serre émis du fait de cette consommation, et enfin des conseils et recommandations pour maîtriser ses coûts énergétiques.

Qui peut émettre un DPE ?

Le DPE doit être établi par un professionnel agréé en diagnostic immobilier certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024. Si tout le monde peut renseigner les informations relatives à son bâtiment sur un formulaire gratuit en ligne, cet expert en immobilier sera le seul capable de fournir un DPE précis et reconnu.

Combien de temps le DPE est-il valable ?

Le DPE est valable pendant 10 ans à compter de la date à laquelle il est effectué.

Quelles sont les sanctions si le propriétaire n’a pas effectué de DPE ?

Le contenu du diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, il n’est pas opposable au vendeur ou au bailleur. Autrement dit, le DPE ne constitue pas une garantie contractuelle. Dans les faits, aucune sanction n’est prévue explicitement pour un bailleur qui n’aurait pas fourni le DPE à un potentiel locataire, mais cela n’exclut pas un éventuel recours en responsabilité civile. L’acquéreur ou le locataire pourra alors évoquer un vice du consentement, demander l’annulation du contrat ou le versement de dommages et intérêts.

 

02août

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