Qu’est-ce que le dispositif Cosse et quels sont ses avantages ?

Le dispositif Cosse Ancien du nom de l’actuelle Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, Emmanuelle Cosse,  est un nouveau dispositif entré en vigueur le 1er février 2017 remplaçant la Loi Pinel.  Aussi appelé le dispositif « Louer abordable », il permet aux propriétaires et bailleurs de louer leur logement à un prix abordable pour les foyers ayant des revenus modestes et de bénéficier de réductions fiscales. Ce dispositif a été mis en place pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers : plus le loyer est bas plus la déduction fiscale est importante.

L’objectif est de relancer le marché de l’immobilier et de mettre sur le marché les logements vacants et habitables qui ne le sont pas.

Les conditions pour être éligible à la loi Cosse Ancien

Un propriétaire pourra bénéficier du dispositif Cosse Ancien sous plusieurs conditions. Tout d’abord, le bien ancien ou neuf doit être destiné uniquement à la location. Le bailleur s’engage également à louer son bien immobilier pour une période d’au moins 6 ans (sans travaux) ou 9 ans (avec travaux). En cas de départ des locataires, le propriétaire a l’obligation de remettre son bien en location. A noter que le bailleur ne peut louer son bien à de la famille ou des proches.

Bien entendu, le bien doit être mis en location à destination de personnes ayant des ressources financières inférieures aux plafonds fixés. Le propriétaires pourra alors signer une convention avec l’ANAH (Agence National pour l’Habitat). Il devra  respecter des plafonds de loyers (€  au m²) déterminés selon la zone du bien :

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer « intermédiaire »

16.83€/m²

12.50€/m²

10.07€/m²

8.75€/m²

8.75€/m²

Loyer « social »

11.77€/m²

9.06€/m²

7.80€/m²

7.49€/m²

6.95€/m²

Loyer « très social »

9.16€/m²

7.05€/m²

6.07€/m²

5.82€/m²

5.40€/m²

NB : Les zones Abis et A correspondent aux grandes villes et leurs banlieues (Paris, Lyon…), la zone B1 les agglomérations de plus de 250 000 habitants et B2 aux agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants et la zone C de moins de 50 000 habitants.

Pour plus d’informations : Voir le zonage de sa commune

 

Les avantages du dispositif Cosse Ancien

L’avantage principal de ce nouveau dispositif Cosse Ancien est bien entendu la déduction fiscale qu’il offre. Cet abattement peut aller de 15% à 85% des revenus locatifs perçus selon les zones et le mode de gestion du bien locatif.

Pour un logement au loyer « intermédiaire » en zones Abis, A, et B1 la réduction fiscale sera de 30% ; pour la zone B2 elle sera de 15% des revenus bruts fonciers.

Pour un logement au loyer « social » en zones Abis, A, et B1 la réduction fiscale sera de 70% ; pour la zone B2 elle sera de 50 % des revenus bruts fonciers.

Pour un logement au loyer « très social » en zones Abis, A, et B1 la réduction fiscale sera de 70% ; pour la zone B2 elle sera de 50 % des revenus bruts fonciers.

Pour atteindre les 85% de réductions d’impôts, le propriétaire du logement devra confier son bien immobilier à une association ou bailleur dont le but est de reloger les locataires aux revenus inférieurs aux plafonds fixés.

 

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