Quelle fiscalité pour les revenus locatifs ?

Quelle fiscalité pour les revenus locatifs ?

 

Comme nous vous l’expliquions lors de notre dernier article, la gestion d’un bien en location n’est pas évidente et demande du temps. Il est d’autant plus difficile pour les propriétaires de s’y retrouver à l’heure d’établir la déclaration d’impôts sur le revenu. Il faut savoir que les revenus locatifs relèvent :

-         soit des revenus fonciers,

-         soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

L’imposition est différente si un bien loué est meublé ou non.

Dans cet article, nous revenons sur les détails que vous devez connaître si vous percevez des revenus issus de la location de biens.

La fiscalité pour la location non meublée

Les revenus issus de la location d’un bien non meublé relèvent de l’impôt sur le revenu à la catégorie des revenus fonciers.

Dans certains cas, la location se révèle davantage source de déficit que de revenus. Si les dépenses à l’origine du déficit ne concernent pas les intérêts d’emprunt, ce déficit est donc imputé au revenu global s’il ne dépasse pas la limite annuelle de 10 700 €. Si le déficit généré par la location du bien est inférieur à 10 700 €, l’excédent sera prélevé sur le revenu global des 6 prochaines années à venir. Cependant si le déficit dépasse les 10 700 €, il sera imputable sur le revenu foncier des 10 années à venir.

Si un loueur d’un bien non meublé possède une recette inférieure à 15 000 € par an, le régime d’imposition simplifié appelé « micro foncier » est applicable. Ce régime d’imposition permet un abattement forfaitaire pour frais de 30%. Lors de sa déclaration, le loueur renseigne le total de ses recettes qui ne sont automatiquement imposées qu’à 70%.

Il faut noter que le micro foncier n’est pas compatible avec certaines lois relatives aux locations telles que les lois Malraux, Robien ou encore Périssol. Ce régime d’imposition n’est pas applicable non plus avec les propriétaires dont les revenus fonciers correspondent dans leur totalité à des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés comme les SCI par exemple.

Par ailleurs, si le loueur d’un bien non meublé possède une recette supérieure à 15 000 €, c’est alors le régime réel d’imposition qui s’applique. Il est donc nécessaire d’établir une déclaration « 2044 », en renseignant l’historique des loyers, des frais, et des charges.

 

La fiscalité pour la location meublée

Les revenus issus d’un bien meublé relèvent de l’impôt sur les revenus à la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Dans le cas où le loueur obtiendrait des recettes annuelles inférieures à 33 100€, il relève du régime appelé « micro BIC », dans ce cas ses recettes imposables sont automatiquement soumises à un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305€.

Cependant s’il s’avère qu’un loueur d’un bien meublé possède un montant de recettes annuelles supérieures à 33 100 €, alors ce dernier relève du régime réel d’imposition sur les revenus de la catégorie BIC.  Le régime BIC permet au loueur de déduire de l’intégralité de ses recettes le montant de ses charges, mais également des intérêts d’emprunt, et de l’amortissement du bien et des meubles.

Dans le cas de la location meublée, les régimes des déficits applicables varient s’il s’agit d’un Loueur Meublé Professionnel (LMP), ou bien d’un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Pour être considéré comme LMP vous devez :

-        Etre inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés,

-        Dégager de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23 000€,

-        Recettes annuelles devant être supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Si vous désirez des informations complémentaires sur le sujet, vous pouvez consulter le site du gouvernement en vous rendant sur les pages suivantes :

-        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers

13nov

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