Loi ALUR : mettre un bien en location

Loi ALUR : mettre un bien en location

Adoptée en 2014, la loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a pour but de permettre un accès pour tous à un logement digne et abordable. Si certaines dispositions ne sont pas encore obligatoires, la plupart des mesures prévues par cette loi sont aujourd’hui entrées en vigueur.

Qu’à changer la loi pour le parc privé de location ? Quelles sont les nouvelles réglementations ? MCP Gestion et Patrimoine vous propose un décryptage de la loi ALUR et de ses implications en matière de gestion locative.

Qu’est-ce que le contrat type de location prévu par la loi ALUR ?

Une des réglementations modifiées par la loi ALUR est la création d’un contrat type de location qui modifie la gestion d’un bien en location. L’état met à disposition des loueurs, un contrat type de location qui devra être obligatoirement utilisé lors d’une mise en location.

Ce contrat type permet un encadrement du bail entre le futur locataire et le propriétaire. Pourront être ajoutées certaines clauses en cas de volonté d’une des parties.

 

Loi ALUR : encadrement des loyers et loyer médian

L’encadrement des loyers a été adopté depuis plusieurs années. Il vise à mettre en place un plafond des loyers en zones dites « tendues ».

En tant que propriétaire et lors de la mise en location de votre bien, il est essentiel de prendre en compte le loyer médian pour les types de biens équivalents au vôtre dans votre zone géographique. Cette mesure permet aussi bien la protection du locataire que du loueur. Celui-ci a la possibilité de faire réévaluer le loyer dans le cas où il serait inférieur à 30 % du loyer médian.

Cette mesure est étroitement liée à la question de renouvellement du bail qui permettra de mettre en application une réévaluation du loyer. Le locataire ou le propriétaire doivent exprimer le souhait d’une réévaluation du loyer au moins 6 mois avant le renouvellement de bail.

 

Etat des lieux et restitution du dépôt de garantie

La loi ALUR agit pour l’amélioration des conditions de location dans les zones urbaines. Depuis plusieurs années déjà, la loi a mis en place une normalisation des états des lieux. En effet, les deux parties auront, lors de la réalisation du bail, chacune accès à un exemplaire de l’état des lieux. Elles pourront ainsi réaliser l’état des lieux de sortie et le comparer facilement à celui d’entrée.

D’autre part, le dépôt de garantie payé par un locataire devait lui être restitué dans les deux mois suite à l’état des lieux et au rendu des clés. Aujourd’hui, ce délai est réduit à un mois dans le cas d’un état des lieux de sortie identique à celui de l’entrée. Le loueur s’expose à d’éventuelles pénalités s’il ne respecte pas ce délai. Dans ce contexte, il est donc important pour vous de réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie particulièrement rigoureux.

 

Les nouveautés prévues par la loi ALUR sont nombreuses et il est important de s’y conformer. Cette législation prévoit encore de nouvelles modifications des réglementations en matière de location dans les mois à venir. Pour rester en conformité avec la réglementation, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels en gestion locative pour l’administration de votre bien.

04mar

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