Le projet de loi Duflot II, présenté aujourd’hui en conseil des ministres, prévoit de nouvelles conditions en matière de gestion locative. Avec la volonté de rendre plus transparents les tarifs appliqués par les agences immobilières et d’encadrer les usages des agences de listes, Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, entend faciliter les relations entre locataires, propriétaires et agences. Ce projet de loi modifierait la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Etablir un plafond pour les honoraires des agences immobilières
Afin d’éviter les tarifs parfois abusifs des agences immobilières qui font payer aux locataires des honoraires très élevés, la loi Duflot II prévoit de rééquilibrer les parts incombant au locataire et au propriétaire. Ainsi, l’ensemble des frais correspondant à la mise en location du bien incomberont au propriétaire excepté la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail, qui seront partagés entre locataire et bailleur. C’est le montant de ces deux prestations qui sera plafonné par décret et ne pourra plus être fixé de façon aléatoire par les agences (en général, ils sont indexés sur le montant du loyer). Tous les autres frais engendrés par la mise en location (visites, publicité…) seront à la charge du propriétaire uniquement.
Eviter les dérives liées aux marchands de listes
Le texte de loi Duflot II vise également à poser un cadre aux pratiques des marchands de listes. Ces agences immobilières, qui proposent une liste de biens immobiliers en échange d’honoraires allant généralement de 100 à 300€, ont tendance à profiter de la crédulité et de l’urgence de nombreuses familles en recherche d’appartement, notamment des étudiants. En effet, rien ne garantit que les appartements figurant sur les listes fournies n’aient pas été confiés à plusieurs agences et qu’ils ne sont pas déjà loués. Ainsi, le projet de loi envisage de mettre en place une obligation d’exclusivité entre les marchands de listes et les propriétaires afin d’assurer que les listes vendues ne comportent que des appartements exclusifs.
Par ailleurs, Cécile Duflot a également prévu de rendre obligatoire la mention des honoraires pratiqués par les agents immobiliers sur tous leurs supports de communication afin d’apporter au client de meilleures informations concernant le montant de la rémunération du professionnel.