Qu’est-ce que la loi ELAN ? Quels changements pour les bailleurs ?

Les locations saisonnières ne sont pas en reste de la nouvelle loi ELAN pour le logement et l’aménagement. En effet, pour les propriétaires bailleurs, l’article 145 de la loi introduit des sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration d’une location touristique ou non-transmission du décompte de nuitées à la mairie.

Il faut savoir qu’un propriétaire souhaitant louer sa résidence principale en tant qu’habitation meublée pour une courte durée devra, au préalable, obtenir une autorisation auprès de sa mairie. Suite à la validation de la demande, le bailleur ne pourra dépasser un seuil de 120 jours de location par an et fournir le décompte des nuitées à la demande de la mairie, sous peine de sanctions financières.

 

La loi ELAN traite de bien d’autres aspects de la gestion locative et de l’immobilier. Nous avons choisi aujourd’hui d’en faire un résumé à destination des bailleurs et propriétaires, mais son application est bien plus large. D’autres articles de cette loi se rapportent également aujourd’hui à un contexte plus social. Pour toutes questions relatives à la loi ELAN et à son impact sur l’administration de votre bien immobilier, contactez l’équipe MCP Gestion et Patrimoine.

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