La gestion locative n’est pas toujours facile lorsque l’on est propriétaire d’un bien à louer, et lorsque les membres de la famille entrent en jeu,  c’est parfois un peu compliqué de s’y retrouver et de savoir ce qui est autorisé par la loi ou pas. Si vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre bien à disposition de l’un de vos enfants, voici ce que la loi prévoit.

Louer un appartement à son enfant.

Avant de louer un bien à son propre enfant, il est nécessaire de connaître les règles en vigueur à ce sujet. En effet, de nombreux propriétaires ne prennent pas la peine de se renseigner à ce sujet, ce qui peut leur causer des déconvenues. Tout d’abord, il faut savoir que si vous avez acheté un appartement sous le régime de défiscalisation Besson ou Borloo et que vous bénéficiez encore de la réduction d’impôts, il vous est interdit de le louer à un membre de votre famille. Par contre, il est possible de louer un appartement acheté sous le régime Robien, à condition que votre enfant ne fasse plus partie de votre foyer fiscal.

Si vous souhaitez loger votre enfant dans un appartement déjà occupé par un locataire, il faudra attendre la fin de son bail de location (trois ans pour un bien vide, neuf mois ou un an pour un bien meublé) et lui signifier par lettre recommandée ou par huissier votre intention de récupérer le logement, en détaillant vos motivations. Attention, si vous ne respectez pas cette procédure, votre ex-locataire pourra vous réclamer des dommages et intérêts.

Prêter un appartement à son enfant

Il est possible de prêter votre appartement, sans contrepartie financière,  à votre enfant étudiant. Il s’agit même d’une obligation parentale prévue par la loi, qui stipule que tout parent doit loger son enfant pendant ses études. De plus, cela lui permettra de profiter d’un logement décent sans plomber son budget.

A ce titre, la rédaction d’un bail n’est pas nécessaire et vous pouvez très bien vous arranger pour que votre enfant paie tout ou partie des charges locatives. Dans ce cas, vous ne serez pas considéré comme bailleur et ne pourrez pas déduire de vos impôts les travaux ou les charges.  Par contre, si vous souhaitez tout de même rédiger un bail, attention à ce que le loyer mentionné soit réaliste. En effet, si le loyer fixé par votre bail est trop éloigné des valeurs constatées dans le quartier, le fisc pourra vous soupçonner d’utiliser un bail fictif pour déduire charges et travaux de vos impôts et de lourdes sanctions pourront vous être appliquées.

Enfin, sachez également que votre enfant ne pourra pas toucher d’aide au logement ou d’allocation s’il est logé dans un appartement qui vous appartient, et ce, même s’il paie un loyer normal. C’est tout simplement interdit par la loi…

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