Mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris

Mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris

Instauré par la loi Alur, le dispositif d’encadrements des loyers est mis en œuvre à titre expérimental depuis le 1er Août 2015. Décidé par décret le 12 Juin 2015, l’encadrement des loyers ne concerne que la capitale ou les loyers ont augmenté de 42% sur la dernière décennie et ne peut s’appliquer que lors d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement de bail. Toutefois in annonce déjà que près d’un locataire parisien sur 5 serait impacté par une baisse de loyer.

 

L’encadrement des loyers : comment ça marche ?

Si elle a été redoutée par les propriétaires bailleurs, ce nouveau dispositif doit favoriser l’accès au logement dans la capitale. Les dispositions de cette loi sont édictées dans un arrêté préfectoral qui prévoit des loyers de référence en € par mètres carré habitables selon les catégories des logements et leurs situations géographiques.

Ces loyers ont été fixés à partir d’une analyse de la structuration du marché et des niveaux de loyers observés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne : l’OLAP.

Les catégories de logements sont définies en fonction des critères suivants :

-          Location meublée ou non

-          Nombre de pièces principales dans le logement

-          Date de la construction

La capitale a donc été divisée en 80 quartiers pour lesquels s’applique à chaque fois un loyer de référence pour chaque catégorie de logement.

A noter que le bailleur peut appliquer un complément de loyer, qui n’est pas limité uniquement dans le cas d’un logement qui présenterait des caractéristiques de localisation ou de confort particulières comme un terrasse ou un jardin, par exemple. Cela n’est possible qu’à la condition que les logements de même catégorie alentours en soient dépourvus.

Dans l’immédiat le dispositif et son application restent flou. Le décret du 12 Juin indique que lors de la signature du bail ou son renouvellement c’est le locataire qui doit se renseigner sur le montant maximum que son propriétaire peut lui demander. Si le loyer dépasse cette limite, il doit l’indiquer au bailleur et espérer que celui-ci change d’avis. Il prend donc le risque que le bailleur lui refuse le logement mais il n’a pas d’autres recours dans l’immédiat. L’unique autre solution consiste à signer le bail et le contester par la suite. Il a 3 ans pour saisir le juge d’instance ou la commission de conciliation mais cela engendrera forcément des frais.


Le plafonnement des loyers en pratique dans Paris.

L’OLAP annonce déjà que cet encadrement des loyers devrait permettre une baisse de loyers pouvant aller jusqu’à 50 € pour un tiers des locataires, un second tiers peut espérer entre 50 et 100€ de baisse et le dernier tiers peut même profiter d’une baisse de plus de 100€, avec même une baisse prévue de plus de 240€ pour 10% des loyers les plus élevés.

Une carte interactive vous permet de vérifier les plafonds de loyer sur https://www.referidf.com/ .

Mais voici un exemple pour un 2-pièces non-meublé construit entre 1946 et 1970 dans certains quartiers :

 

Quartier 1 Saint Germain-L’Auxerrois :

Loyer de référence : 25,8 €/m²
Loyer de référence majoré : 31 €/m²
Loyer de référence minoré : 18,1 €/m²

Quartier 4 Place Vendôme:

Loyer de référence : 25,8 €/m²
Loyer de référence majoré : 31 €/m²
Loyer de référence minoré : 18,1 €/m²

Quartier 2 Les Halles :

Loyer de référence : 20,6 €/m²
Loyer de référence majoré : 24,7 €/m²
Loyer de référence minoré : 14,4 €/m²

Quartier 9 Arts Et Métiers :

Loyer de référence : 22,2 €/m²
Loyer de référence majoré : 26,6 €/m²
Loyer de référence minoré : 15,5 €/m²

Quartier 40 Hôpital Saint Louis :

Loyer de référence : 23,1 €/m²
Loyer de référence majoré : 27,7 €/m²
Loyer de référence minoré : 16,2 €/m²

Quartier 77 Belleville :

Loyer de référence : 23,1 €/m²
Loyer de référence majoré : 27,7 €/m²
Loyer de référence minoré : 16,2 €/m²

Quartier 29 Champs Elysées :

Loyer de référence : 25,8 €/m²
Loyer de référence majoré : 31 €/m²
Loyer de référence minoré : 18,1 €/m²

Quartier 32 Europe :

Loyer de référence : 26,7 €/m²
Loyer de référence majoré : 32 €/m²
Loyer de référence minoré : 18,7 €/m²

Quartier 67 Batignolles :

Loyer de référence : 19,8 €/m²
Loyer de référence majoré : 23,8 €/m²
Loyer de référence minoré : 13,9 €/m²

Quartier 64 Chaillot :

Loyer de référence : 26,7 €/m²
Loyer de référence majoré : 32 €/m²
Loyer de référence minoré : 18,7 €/m²

Quartier 26 Invalides :

Loyer de référence : 24,5 €/m²
Loyer de référence majoré : 29,4 €/m²
Loyer de référence minoré : 17,2 €/m²

Quartier 27 Ecole Militaire :

Loyer de référence : 24,5 €/m²
Loyer de référence majoré : 29,4 €/m²
Loyer de référence minoré : 17,2 €/m²

Quartier 47 Bercy :

Loyer de référence : 19,8 €/m²
Loyer de référence majoré : 23,8 €/m²
Loyer de référence minoré : 13,9 €/m²

 

24août

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