La loi Numérique votée le 21 janvier 2016 prévoit une réglementation plus stricte pour les locataires mettant leur logement à la location sur des sites comme Air Bnb. Jusqu’à maintenant, ces derniers pouvaient sous-louer sans contrainte leurs logements sur des sites de location entre particuliers car ce type de prestation ne faisait l’objet d’aucun encadrement.
Sous-louer son appartement sur Air Bnb : quelles obligations et quels risques ?
Face aux différentes dérives, le gouvernement a décidé d’encadrer plus fermement les sites d’échanges de services entre particuliers. Cette fois c’est la sous-location sauvage sur des sites comme Air Bnb qui est visée. En effet, le 21 Janvier dernier, l’Assemblée Nationale a voté un amendement à la Loi Numérique qui prévoit que le locataire doit avoir l’autorisation explicite du propriétaire pour louer son logement.
S’il ne peut pas justifier de cet accord, il sera passible d’une amende de 80 000€ et encourra jusqu’à 1 an de prison. Le but de cette mesure est de couper court aux sous-locations sauvages et diminuer les risques pour les propriétaires face à ce type de pratique.
Mise en pratique.
A partir du 1er janvier 2017, les locataires loueurs devront se mettre en conformité en fournissant un justificatif à la plateforme prouvant l’accord du propriétaire. A noter que sans ce justificatif le propriétaire ET la plateforme seront tenus pour responsables et les 2 risqueront les peines prévues par l’amendement.
Dans un article publié dans l’Obs, Nicolas Ferrarry, DG France d’Air Bnb a déclaré que, même s’il devra s’y conformer, si toutefois cet amendement était promulgué, ce dernier va cependant « à l’encontre de l’objectif de simplification partagé par les politiques et les consommateurs ». Il compte d’ailleurs sur le processus législatif pour mettre un coup d’arrêt à cette décision, en espérant que le Sénat ne valide pas ce 1er vote en Assemblée Nationale.
Pour le moment on ne connaît pas la date de 1ère lecture au Sénat pour la loi Numérique et cet amendement.